Conditions générales de ventes

 

  • Article 1 - Champ d’Application

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés par Société e-Profield au capital de 5.000 euros dont le siège social se situe au 107 rue Maréchal Foch- 71200 Le Creusot au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro  824 642 037, représentée par Monsieur Frédéric Bondoux en sa qualité de Directeur Général.

e-Profield édite le site internet www.gsph24.com dédié à l'actualité concernant l’entretien et la gestion des terrains de sport professionnels tant en France qu'à l'international.
Le fait d’acheter en ligne ou par correspondance des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente du site Gazon Sport Pro H24, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Gazon Sport Pro H24 ou ses partenaires.
En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, Gazon Sport Pro H24 ou le partenaire se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Gazon Sport Pro H24 ou ses partenaires pourront alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.
Dans le cas d’un abonnement, Gazon Sport Pro H24 ou ses partenaires se réservent le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous.
Toute condition contraire non acceptée par Gazon Sport Pro H24 lui est inopposable. Le fait pour Gazon Sport Pro H24 de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de Gazon Sport Pro H24 à s’en prévaloir ultérieurement.

 

  • Article 2 - Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site Gazon Sport Pro H24. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du site et des services auxquels le client a souscrit.

 

  • Article 3 - Information sur les produits et services

En application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, Gazon Sport Pro H24 invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par Gazon Sport Pro H24 et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

 

  • Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Gazon Sport Pro H24 se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

 

  • Article 5 - Modalités de paiement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
– paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
– paiement par prélèvement SEPA au nom de Société e-Profield sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et adressée à : e-Profield - Gazon Sport Pro H24 – 107 rue Maréchal Foch – BP 66 – 71202 Le Creusot Cedex.

S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée Monetico Paiement (CIC Groupe Bancaire), qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi Gazon Sport Pro H24 ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Monetico Paiement (CIC Groupe Bancaire) et les transactions avec Gazon Sport Pro H24 se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.
S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, il est nécessaire de signer le mandat et de l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Société e-Profield de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement. Toutes les informations relatives au prélèvement SEPA seront accessibles sur l’espace personnel du client.
Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.

Les transactions et les informations concernant l’inscrit sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée au client, ce dernier est informé qu’il sera dans ce cas automatiquement enregistré en format PDF dans son espace client. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le site en cas de problème.
Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. e-Profield n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

 

  • Article 6 - Validation de la commande

Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «CONFIRMER MA COMMANDE» à l'issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.
Gazon Sport Pro H24 se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel e-Profield ou Gazon Sport Pro H24 serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

L'acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site.
Cas particulier de la commande portant sur un abonnement à une publication : les demandes d’abonnement reçues seront examinées automatiquement avant mise en place, pour s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». Gazon Sport Pro H24 ou ses partenaires peuvent à ce moment demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données personnelles recueillies.
La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par Gazon Sport Pro H24 dans les meilleurs délais. Le nouvel inscrit recevra ensuite ses codes d’accès, marquant la mise en place effective du service.

 

  • Article 7 - Durée et résiliation

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie (soit, une durée indéterminée, soit une durée déterminée).
L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.

 

  • Article 8 - Droit de rétractation/Remboursement

Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de :
- la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.
Le client informe Gazon Sport Pro H24 de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en
cliquant ici.
Gazon Sport Pro H24 autorise le client à remplir et transmettre en ligne, le formulaire prévu. Dans cette hypothèse, Gazon Sport Pro H24 communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation.
Aucune pénalité ne sera réclamée ; en revanche, les frais de retour resteront à la charge du client. Afin d’assurer le suivi de son colis, le client devra effectuer son retour en colissimo suivi.
Le client s’engage à renvoyer ou restituer la commande sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : e-Profield – Gazon Sport Pro H24- 107 rue Maréchal Foch- 71200 Le Creusot
Les articles endommagés, descellés, salis ou incomplets ne seront pas repris et ne pourront donc pas être remboursés.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.
Toutefois, Gazon Sport Pro H24 se réserve la possibilité de différer ledit remboursement jusqu’à récupération des biens sous réserve qu’ils soient en bon état comme indiqué ci-dessus.

Cas particuliers :
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise le Gazon Sport Pro H24 à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un journal ou d’un magazine ainsi qu’à l’achat à l’unité d’un article ou tout autre contenu éditorial y compris dans une version digitale.
Le droit de rétractation ne s’applique également pas à la vente des activités de loisirs telles que les dégustations, cours d’œnologie, spectacles, conférences, ou encore les voyages devant être fournis à une date ou à une période déterminée.
Une demande de remboursement pourra être formulée en cas de décès du client. Cette demande pourra être faite par courrier avec avis de décès, soit par des représentants de la famille du défunt, soit directement par le notaire.
Il est toutefois précisé que des frais de dossiers de 30 euros seront facturés pour cette demande. Cette somme forfaitaire pourra faire l’objet de compensation avant remboursement des sommes dues au prorata du nombre de mois entiers restant à courir.

 

  • Article 9 - Responsabilité/Garanties

Les produits fournis par Gazon Sport Pro H24 et/ou ses partenaires bénéficient, conformément aux dispositions légales :

 

  • Article 10 - Limitation de Responsabilité

Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Gazon Sport Pro H24 ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
Gazon Sport Pro H24 et/ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Gazon Sport Pro H24 et/ou ses partenaires n'encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Gazon Sport Pro H24 ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

 

  • Article 11 - Informatique et liberté

Gazon Sport Pro H24 respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Gazon Sport Pro H24 s’engage à ce que les informations personnelles du client ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du Site ou de partenaires du Figaro, sous réserve de l’accord du client obtenu dans les conditions requises par la loi. Par ailleurs, Le Figaro certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit en ligne en allant sur son compte sur le Site ou en écrivant au Service Client, par email ou courrier postal.
Le client reconnaît être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par Gazon Sport Pro H24 et être utilisées à des fins de prospection pour d’autres services et/ou produits proposés par Gazon Sport Pro H24 et faire l’objet d’un traitement automatisé.
Gazon Sport Pro H24 se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.
Le client a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site et/ou de partenaires de Gazon Sport Pro H24 lors de son inscription en cliquant sur le bouton correspondant pour l’activer ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l’espace abonné ou en écrivant au Service Client, par email ou courrier postal.
Nonobstant ce qui précède, Gazon Sport Pro H24 pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou le Site ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo du Gazon Sport Pro H24.

 

  • Article 12 - Propriété intellectuelle

L’utilisateur du site www.gsph24.com s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Gazon Sport Pro H24 et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu'au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Les dépêches sont la propriété intellectuelle des différentes agences de presse partenaires de Gazon Sport Pro H24.

Gazon Sport Pro H24 consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Société e-Profield. Il en est de même des newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial sont invitées à contacter le service client à service-clientatgsph24.com.

 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l'objet d'un règlement amiable devant le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer.

 

  • Article 13 - Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 14 ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

  • Article 14 - Autonomie des clauses du contrat

Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

 

  • Article 15 - Modification des conditions générales de vente

Gazon Sport Pro H24 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

  • Article 16 - Service Clientèle

Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle de Gazon Sport Pro H24 peut être contacté à l’adresse suivante : Profield Events- Gazon Sport Pro H24 – Service Client – 107 rue Maréchal Foch – BP 66 – 71202 Le Creusot Cedex par email à l’adresse : service-clientatgsph24.com.